Législation


Étudiants étrangers - législation :
  • Décret n°71-376 du 13 mai 1971 modifié, relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics [...] - en particulier le titre 3.
  • Circulaire du 26 mars 2002 du ministère de l'emploi et de la solidarité, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'éducation nationale, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et modalités de renouvellement de carte de séjour "étudiant".
  • Circulaire du 15 octobre 2002 du ministère de l'éducation nationale, relatif aux conditions d'inscription des étudiants étrangers dans les établissements d'enseignement supérieur.
  • Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.
  • Circulaire du 31 décembre 2012 qui met en œuvre les dispositions de la loi des finances 2013. Un récapitulatif des taxes et droit de timbre pour les titres de séjour est disponible ici.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la page du Gisti ici.

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